R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

Le demandeur au pourvoi n° B 22-11.842 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Eu égard à la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de rejeter la demande formée par l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Z... a versé aux débats et invoqué dans ses conclusions d'appel une attestation du 15 mai 1985 de M. F..., affirmant avoir entendu M.

Inconnue le 31 mars 2020.

la caisse, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a engagé son action en reconnaissance dans le délai de deux ans de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

A..., 9°) de M. X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°) de M. Z..., demeurant ...

A..., 9°/ de M. X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 10°/ de M. Z..., demeurant ...

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que