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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa6f
17 décembre 1996
17 décembre 1996
63, 319 anciens du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a91b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePCP JCP fond
670426918d5cd4a8759127a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du code de la consommation et par l'article D.312-16 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2, L. 561-5, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 811-2 de ce code et les articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725cacd580146774208b1
12 mai 1998
12 mai 1998
319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 222-19, alinéa 1, du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628886
21 avril 1989
21 avril 1989
de l'article L.314-5 du code forestier ; Considérant, en second lieu, que la circonstance invoquée par le requérant, qu'une partie des défrichements relevés par le procès-verbal susmentionné lui aiet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation
Source officielleChambre Commerciale
65a8d76ae12c85000874b0f6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par des conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et
Source officielleChambre 1-7
6348fef063d497adffda3de1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L.311-1-13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R.311-3 du code de la consommation, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'ancien article L.311-5 et qui est présentée conformément à la fiche d'information annexée au code de la consommation
Source officiellePage 51 sur 1012