La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Renault aux dépens.

L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

Elles sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- DÉBOUTE la SARL ATOLL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Sur les demandes accessoires La cour confirme la décision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Dans ces conditions, et conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il sera considéré que la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société RCB est intervenue volontairement à

  Le requérant invoque les articles 5 par. 3 et 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre