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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210260
20 avril 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité
4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
Toutefois, le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation d'urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude. 16.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
L. 325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
L. 323-8-6-1 du code du travail.
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
cr
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Dettmar X
61372621cd580146774232c7
18 novembre 2003
européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001721009
2 juillet 2013
327 du code de procédure pénale.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
6079a8669ba5988459c4d233
23 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593
Juge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DTA_2200549_20230317
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403589_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SAS l’atelier des Chefs, à la tête d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100327
21 mars 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la demande de Mme A... dirigée contre Mme X... était recevable ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article 32 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10552
21 novembre 2018
31 et 329 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en déniant tout droit propre à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106897_20220722
22 juillet 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00141
28 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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