L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5. Si M.

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains

L. 432-1 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 1 de la section 2 applicable à la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande du permis est incomplet et ce, en méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

: / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas effectués au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du même code ; - la mesure sollicitée permettra

431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à

comme suffisant à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

L. 435-3 ne s'appliquait pas à son cas ; - méconnait les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'elle reproche

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : 6.

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

, en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme s'agissant des

R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.