De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

Article 2 : La commune de Chambéry versera à la SCI des Cèdres une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais afférents à la poursuite de la procédure

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

par l'article 14 de la Convention.

A l’instar de l’article 4 § 5 de la loi n o 52/2007, l’article 2 § 2 du décret royal établit que cette déclaration n’aboutit pas à une réparation pécuniaire ou à la reconnaissance de la responsabilité

France [GC], n o 39594/98, §   65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c   .France [GC], n o 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI)   ?

, 59894 Lille Cedex, 4 / de EDF-GDF, dont le siège est service surendettement, 337, avenue Pierre Semard, BP 57, 46001 Cahors Cedex, 5 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy

    Invoquant les articles 5, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que l'enquête pénale, qui aurait dû mener à l'identification des responsables des attaques commises contre sa personne

§ 1 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg, le procès «   juste   » (art. 111, alinéa 1, de la Constitution) et «   équitable   » (article 6 de la Convention) coïncide

Pierjean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie, le deuxième

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o   32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 25.

  Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). B.     Sur la violation alléguée de l’article 5 § 1 de la Convention 31.

DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 85.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole

contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article