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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officielleChambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598e3
29 juillet 2025
29 juillet 2025
mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506045_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203932_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi : Article 136 «
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301293_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300086
13 janvier 2009
13 janvier 2009
VII du cahier des clauses techniques particulières en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'ordre de service n° 1 du 23 juillet 2001 a été signé par le maître de l'ouvrage ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85990
1 juin 2001
1 juin 2001
offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300363
26 mars 2013
26 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01549
26 novembre 2025
26 novembre 2025
40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
800 euros hors taxe en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
16 janvier 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La S C I du PARC conclut le 20 avril 2007 au débouté des demandes de la société FROMAGES et DÉTAIL, subsidiairement, en cas de prononcé
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:463779.20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502568_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A, qui ne pouvait d'ailleurs invoquer utilement les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants
Source officiellePage 51 sur 397