Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Fabrice XS..., demeurant ..., 62 / de M. Georges XS..., demeurant ..., 63 / de M. Jean XT..., demeurant ..., 64 / de M. Edgard XU..., demeurant YI...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
S'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officiellechambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30fd7ed1ea8318112576
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR CE, Conformément à l'article L.341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303515_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61609a4454c6ec55cf7100fb
7 avril 2014
7 avril 2014
[H] la somme de 2500 euros et à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dans lesquels ne seront pas inclus les frais du constat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200032_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 janvier 2021 sont annulés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103946_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496552.20240809
9 août 2024
9 août 2024
constituant une violation grave et manifeste d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212
9 avril 2019
9 avril 2019
L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
715-3 du code de l'éducation ».
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Kati.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec19
9 novembre 2011
9 novembre 2011
GENERALI FRANCE et de Maître X...étant autorisés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0613JUD002353194
13 juin 2000
13 juin 2000
Le code pénal turc érige en infraction le fait : – de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
2 juillet 2020
5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9
Source officiellePage 51 sur 253