990-D du Code général des impôts et qu'elle était donc fondée à bénéficier de l'exonération prévue au a) du 2° de l'article 990-E du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence Alpes Côte-d'Azur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt n'a pas répondu à la double contestation sur la substitution des AGF aux lieu et place de l'UAP, invoquée aux conclusions, et tirées

699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts. 8.

L. 66-2° et L. 66-3° du livre des procédures fiscales.

travail alors que la saisine d'une juridiction vaut contestation dudit protocole, lequel doit être conclu conformément à la règle de l'unanimité, et qu'il a ainsi violé les articles L. 433-2 et L. 435-

C à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre.

a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

78-2 du code de procédure pénale sont réunies ; que le contrôle est régulier et le moyen sera rejeté » (ordonnance du juge des libertés et de la détention, p. 2) ; Alors qu'il incombe aux juges du fond

[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.