pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Enfin, la banque sollicite la capitalisation des intérêts ayant courus pour une année entière en application de l'article 1154 ancien et 1343-2 nouveau du code civil, estimant que cette demande est recevable

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, Mme'[R] [H] sollicite de la cour de': «'Vu l'article R. 1454-19-1 du code du travail, Vu le code du travail et les articles

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Parmi les critères de l'examen au cas par cas prévus à l'annexe de l'article R. 122-3-1 figurent : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (). ".

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant

, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité.

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

de la SARL Everest silver, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER

En application des articles 1315 du Code civil et L1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité des salaires, «à travail égal, salaire égal», de

pas aux exigences des articles 1366 et 1379 du code civil ainsi que de la pièce 65 qui est un tableau Excel comprenant des chiffres et qui ne peut être analysé dans un délai aussi bref I- Appel incident