2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par jugement du 18 avril 2013, le conseil de prud'homme l'a déboutée de toutes ses demandes, et débouté la société [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L.3121-46 du Code du travail ; 3.

Le demandeur doit donc conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve : - de son âge - de sa qualité de descendant d'un exploitant agricole, - d'un

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

2013, 9 540 euros pour l'année 2014 et 9 000 euros pour l'année 2015, au lieu des montants retenus par l'administration, soit respectivement 3 619 euros, 3 650 euros et 3 726 euros.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

respectives des époux dont l'article 270 du Code civil prévoit la compensation par le versement d'une prestation s'apprécie, selon les termes de l'article 271 du même Code, au regard des besoins de l'époux

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

[W], adjoint du directeur (pour la France) et que c'est à juste titre que Mme [T] revendique son classement au sein du niveau VIII, échelon 3, ce en dépit des dénégations infondées de l'employeur.

En outre, ni l'article AU 11, ni l'annexe VIII n'imposent le remplacement des plantations supprimées par des essences équivalentes.

l'article 270 du Code Civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre