1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[G] [U] est fondée sur l'article 1147 du code civil ce qui exige qu'elle démontre que par la faute de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

455 du code de procédure civile ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au rappel d'heures supplémentaires entraînera

Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

A, pour un montant de 43 202 euros.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

012,82 euros ; - de porter à la somme de 43 012,82 euros la décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.