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1 084 résultats pour « Article L3411-7 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada591c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63d4ccc692a57405de331681

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61636ee277a1403986670c1d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a1ad1bc2605de4b4977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Comme justement rappelé par les premiers juges, les dispositions de l'article L311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L.8251-1 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad2a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils soutiennent que ce défaut de surveillance est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’établissement en vertu des articles L312-1 et L311-3 I° du code de l’action sociale et des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article L3141-5 5° du code du travail dispose que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Selon l'article L3141-19 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Source officielle