[O] [W] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

une somme de 6 000 € à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mmes [O] et [A] en tous les dépens.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui a repris, à compter du 1er mars 2022, les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

MOTIFS Madame [O] fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792 du code civil selon lesquelles tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable

délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

Aux termes de l'article R. 723-40 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier

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Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de