Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1154 du code civil, - condamner, en tout état de cause, la société WHBL7 au paiement de la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce principe est désormais consacré à l'article 1186 du code civil applicable à la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb2
6 mai 2021
6 mai 2021
rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
7 novembre 2008
Aux termes des dispositions de l'article L 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4936cdc6046d47952aec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Condamner Mme [C] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officiellePage 51 sur 51