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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

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L311-1 et suivants du code de la consommation.

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R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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L311-1 et suivants du code de la consommation.