[V] pour une durée maximale de 15 jours en application de l'article L 742-5 du CESEDA.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2Q Décision déférée à la

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

[I] [K] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] [K] à payer à M.

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

[V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, et application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

-17.109 H 21-17.110 G 21-17.111 J 21-17.112 K 21-17.113 M 21-17.114 N 21-17.115 P 21-17.116 Q 21-17.117 T 21-17.120 U 21-17.121 V 21-17.122 W 21-17.123 X 21-17.124 Y 21-17.125 Z 21-17.126

Monsieur [D] [V], succombant à l'instance, sera tenu aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Monsieur est inconnu en Espagne après démarches auprès des autorités espagnoles. Pas de domiciliation stable et effective.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Il convient enfin de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il " incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Il réclame aux époux [B] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du