APPELANT Monsieur [I] [W] né le 1er juillet 2000 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social

[W] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00020 Minute N°20/2024 Notifications du :

Soc. 26 janvier 2000 n° 494 P / Cass. Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce.

[W] et Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

sur ces supports ; - a condamné la société AVIVA VIE à payer à Mme [W] la somme de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté le surplus des demandes.

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [W] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

N° MINUTE : 26/00024 DEMANDEUR : [N] [W] DEFENDEUR : [G] [X] veuve [F] AUTRE PARTIE : Société FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [N] [W] 6 RUE JEAN MOULIN 37300 JOUE LES TOURS comparante en

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WAPW CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 26 AMEDEE SIMON - 26 RUE AMEDEE SIMON - 94290 VILLENEUVE LE ROI

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles