Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Gorgulu, pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Diaz, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Diaz, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

déséquilibrée ; - la responsabilité de la commune de Dole est engagée au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, ce qui n'est pas contesté par l'assurance de la commune ; - elle doit bénéficier

23 Mars 1961 à NÎMES (30000) ... 30190 STE ANASTASIE Rep/ assistant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Jean-François QUEMERAIS (avocat au barreau de NÎMES) (bénéficie

Il ne peut dès lors être invoqué le bénéfice d'autres dispositions à valeur législative telles que la loi du 27 mai 2008.

C E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'annuler

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

- la décision n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et doit bénéficier

Mme Y...a conclu le 21 mars 2011 à la confirmation du jugement sauf à ce que le père bénéficie d'un droit de visite élargi durant les semaines impaires.

[Y] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat

INTIMEE: Société anonyme BNP PARIBAS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP GUIZARD

, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Kerever, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Michèle X... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du centre hospitalier général de Toulon, - les conclusions de M.

Querenet Onfroy de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES", - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de Me Guinard

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

, d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au bénéfice