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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
de la procédure doit être rejetée (arrêt attaqué, p. 9) ; " alors que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, effectuées lors de l'enquête préliminaire, doivent, à peine
61372585cd5801467741e761
21 juin 1993
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Janura, représentant M. D, requérant, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
Ministère de l'Administration et des Affaires intérieuresc/G.J
DTA_2300798_20250206
6 février 2025
(C-33-07), et du 24 juin 2015, H.T. c/ Lad Baden - Wurtemberg (C-373/13) ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00631
24 février 2010
Bayet conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0118DEC005059599
18 janvier 2001
Les requérants sont représentés devant la Cour par Maîtres Marc Baden et Fernand Entringer, avocats au barreau de Luxembourg. A.
3ème Chambre Commerciale
631835260876004f131a61a5
6 septembre 2022
domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Kathleen BANNET
édure suiviec/Ghislaine A
6137254ccd5801467741c947
30 septembre 1991
infirmatif attaqué a déclaré Ghislaine B... coupable du délit de provocation et participation à opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt et l'a, en répression, condamnée à la peine
61372550cd5801467741cb2e
13 mai 1991
et de l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
d'un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, Pierre D... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Antoine K... à la peine de 18 mois d'emprisonnement
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a86
15 octobre 2024
au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : CPAM DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 11] Représentée par Me Max BARDET
60331ba9a6a7178d5c2ef0bc
27 septembre 2017
D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître TEANI substituant Maître Max BARDET
1ère Chambre
69df1e28cdc6046d47479c90
14 avril 2026
de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M.
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
Localité 2] domiciliée : [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [O] né le 03 Octobre 1978 à [Localité 4] domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] non comparantes, représentées par Me Vincent BARDET
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2990337-3298869
15 janvier 2010
France (n o 10271/02) Barret et Sirjean c. France (n o 13829/03) Fernandez et autres c.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7750d41e0057d43e21b
12 mai 2022
- MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS COFRASUD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Max BARDET
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
de la SELEURL SELARLU BAUDET AVOXA, avocat au barreau de PARIS (et par Me Bertrand ERMENEUX, avocat au barreau de RENNES) EXPOSÉ DU LITIGE Une vérification de l'application des législations
Eloignement urgent
DTA_2500661_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 11 février 2025, Mme C B, représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10322
21 mars 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00293
28 février 2018
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme BASSET, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.
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