C/ SNC DES CASH CORSES ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 28 juillet 2014 Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BASTIA 12/ 23 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

GREFFIER : Odette MILAS aux débats et Edith BASTIEN au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Jean-Christophe HARDENBERG, Substitut Général.

GREFFIER : Odette MILAS aux débats et Edith BASTIEN au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ; ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

Frédéric Z..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Office d'équipement hydraulique

José X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Office d'équipement hydraulique

BC BASTIAN CHAPMAN la somme totale de 3272,73 €.

De Porto Vecchio, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Sofralouhuchez, société civile immobilière, dont le siège

Cour de Cassation en date du 31 mai 2018, enregistré sous le numéro de pourvoi Z 17-16.673, qui a cassé et annulé l'arrêt n°644 rendu le 28 octobre 2015 par la chambre civile A de la Cour d'Appel de BASTIA

société [F] sport mécanique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [F], contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Bastia

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Florent du Cap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Bastia

trimestrialités de la rente n'étant pas réglées, elle a sollicité la résolution de la vente, aux torts des acquéreurs ; que par arrêt irrévocable sur ce point en date du 23 août 1995, la cour d'appel de Bastia

[G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.908 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/

C, 20000 Ajaccio, en cassation de deux arrêts rendus les 16 décembre 1991 et 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Prudence Z..., demeurant 20219 Vivario, défenderesse

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Mme [T] [I] épouse [B], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 20-15.188 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2020 par la cour d'appel de Bastia

Pierre X..., demeurant à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Harris et compagnie, société à responsabilité

Joseph Z..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 91-20.687 formé par M.

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Frédéric X..., demeurant Cajattonu, ...

Lazlo E..., demeurant ..., 2 / Mme Eva E..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 mai 1991 et le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de