Marti ; - et les observations de Me Bach-Wassermann pour les consorts A. Considérant ce qui suit : 1.

Marti ; - et les observations de Me Bach-Wassermann pour les consorts A. Considérant ce qui suit : 1.

BAUCHE Régis, Mme TALLON Odile, Assesseurs. Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

, tout au long de l'arrêt, qui a retenu que les pratiques prétendument anticoncurrentielles de l'ensemble des sociétés (y compris Moulins Soufflet) du fait de leur participation à la société commune Bach

le 2 mai 2026 à 11h22, aux termes duquel il sollicite l'annulation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en en soutenant les éléments suivants : -l'absence d'éléments laissant penser que le laissez-passer

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE

Nous, Isabelle MONTAGNE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Morgane BACHE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03345 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2SQ dans une instance

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Stores et bâches d'Aquitaine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Gilles X..., demeurant Saint-François à Saint-Seine-en-Bâche (21130) ; les consorts demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif

BENEIX-BACHER, président, et par M.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.