commission administrative paritaire départementale (CAPD), qui a confirmé le refus ; - elle établit avoir atteint le niveau de dépenses de 0,2 % de la masse salariale qui lui permettait de faire valoir

Elle fait valoir que les conclusions d'annulation doivent être rejetées en l'absence de décision implicite de rejet dès lors que Mme B n'a pas renvoyé un dossier complet.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

C ne présenterait pas les garanties morales attendues, l'autorité militaire fait valoir que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judicaires a révélé qu'il avait été mis en cause pour

S'il fait valoir qu'il n'a été absent de la maison d'arrêt de Varces que 14,5 jours sur cette période de référence, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que la décision contestée serait entachée

S'il fait valoir qu'il n'a été absent de la maison d'arrêt de Varces que 14 jours sur cette période de référence, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que la décision contestée serait entachée

Si les requérants font valoir qu'ils ont signalé la présence de cette canalisation arrachée au service de Chambery Métropole devenue la communauté d'agglomération du Grand Chambéry, ils ne l'établissent

Toutefois, si ce dernier fait notamment valoir que la maison est dégradée au rez-de-chaussée, que la boiserie des volets est usée, que des travaux de réhabilitation électrique ont été effectués et que

En deuxième lieu, Mme F fait valoir qu'elle n'est pas définitivement inapte à exercer des fonctions dès lors que son état de santé peut évoluer favorablement à court ou moyen terme.

A fait valoir qu'il ferait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement de la part de sa hiérarchie, il n'apporte aucun élément de fait probant à l'appui de ses allégations de nature à faire présumer

Elle fait valoir que : - à titre principal, le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir au nom de l'indivision et, à titre subsidiaire, son droit à réparation doit être limité à proportion de

Si elle fait valoir qu'elle a averti oralement l'entreprise de la présence de ce réseau lors d'une réunion de chantier, elle n'en justifie pas.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A fait valoir que les douleurs au genou ayant justifié son placement en congé de longue maladie le 5 mai 2020 résultent, d'une part, de l'épisode de douleur violente survenu lors d'un entraînement physique

Bonello,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   A. Kovler, juges , et de   M.   E.

L'OFII n'est donc pas fondée à faire valoir, quand bien même son information aurait été incomplète, que cet enfant était en capacité de se déplacer à pied sur de courts trajets.

En troisième et dernier lieu, la requérante fait valoir que le refus fautif lui a causé une situation de grande anxiété et d'angoisse ainsi que des difficultés pour assurer l'entretien et l'éducation de

un montant de 1 322 euros net par mois pour une famille de quatre personnes. 4.Cependant, si Mme A ne conteste pas que le montant de ses ressources était inférieur au seuil susmentionné, elle fait valoir

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler et la place dans une situation irrégulière ; - il existe un doute sérieux concernant