Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 25 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 30 JUIN 2014 rg no 14/ 00476 APPELANTS : Monsieur Bruno

*1DE/01/08/47/40* J2025000057 N° PC : 2025/689 AF TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Sas O'NARGUI [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

est situé [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice TOURNIER-COURTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0636 Société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société PITCH IMMO Représentant : Me Bruno

INDUSTRIAL) ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] - ESPAGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno

Bruno X, demeurant ... ; M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2021, présentée par M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de MM.

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER en date du 8 décembre 1989, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres destinés à favoriser la fuite ou à assurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 novembre 2024. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou Le rapporteur : Signé : M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de

Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X... Y... de leur reprise d'instance au lieu et place de Bruno X...

Y...) aux motifs que plus de trente ans s'étaient écoulés entre l'entrée en possession du tableau litigieux, antérieure au 11 janvier 1966, et la première revendication de Balthazar Y...

Article 2 : Les conclusions de la commune de Brunoy présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bruno X...

ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDERESSE S.A.

ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDERESSE S.A.