Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

une faute personnelle et a, par conséquent, commis une erreur d'appréciation.

La cour confirme le rejet de ces prétentions du CCAS du [Localité 1].

[Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Pascal BENDJENNI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 237 1 Grosse à Madame [X] le 1 Grosse à Monsieur [M] le 1 CCC

Localité 5] Références : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7ZK Affaire : COMMUNE DE [Localité 5] C/ [G] [I], [M] [D] épouse [I] Copies délivrées le : CE + CCC

impayé depuis l’échéance de novembre 2023 et que le dernier paiement avait eu lieu en décembre 2024 ; qu’aucun échange n’avait eu lieu avec le locataire; et que celui-ci était âgé de 48 ans, déclaré comme

Monsieur [E] [O] a fait parvenir en cours de délibéré un extrait kbis de la SCI LES 2 A, comme y étant expressément invité.

Ainsi, les conditions de prorogation de la promesse de vente ne peuvent être considérées comme valablement convenues entre les parties. Dès lors, la promesse est devenue caduque de plein droit.

comparante en personne, a confirmé l’ensemble des demandes formulées dans son assignation sauf à solliciter une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et non de 7 000 € comme

[N] (CCC + FE) CPAM du Bas-Rhin (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Peggy HOUPERT Le : Pour le Greffier Me Peggy HOUPERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[V] (CCC + FE) SA [11] ([9]) [7] ([9]) - avocat(s) par Case palais Me Christophe JAUTZY (CCC + FE) Me Rachel WEBER (CCC) Le : Pour le Greffier Me Christophe JAUTZY Me Rachel WEBER RÉPUBLIQUE

N° RG 23/01044 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJIM PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00012 N° RG 23/01044 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJIM Copie : - aux parties (CCC + FE) en LRAR - avocat(s)

A titre principal, - Dire et juger que la société ENERGIE MUTUELLE n’a commis aucun détournement illicite de clientèle ; - Dire et juger que la société ENERGIE MUTUELLE n’a commis aucune imitation génératrice

appliquer la CCN ELAC.

B... en raison des actes médicaux fautifs commis, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute Comté à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur les préjudices définitifs subis

, puis pour exercer les mêmes fonctions à la CCI française du Japon, devenue la CCI France Japon, à compter du 10 janvier 2011.

) de Bourgogne Franche-Comté et la société Greenway ; 2°) d’enjoindre à la CCI de Bourgogne Franche-Comté de reprendre la procédure d’attribution des lots nos 2, 3, 4 et 6 au stade de l’analyse des

employeur et au sein du réseau des CCI de France.

Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparante JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 Notification le : - CCC

Denis AAA..., - Mme Monique BBB..., épouse AAA..., - Mme Maria CCC..., - M. Romaric CCC..., - M. Jacques DDD..., - M. Yves DDD..., - Mme Lucette EEE..., épouse DDD..., - M. Rémi FFF..., - M.