CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE LES OUVRAGES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ ; QUE LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 QUI A COMPLETE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE EN ATTRIBUANT COMPETENCE

AVAIT ETE DETACHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHIATRIQUE DU ROUVRAY AUPRES DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF, LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL LOCAL DE GUEMENE SUR SCORFF ETAIT SEUL COMPETENT POUR REMETTRE

territorialement et matériellement compétent.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier : - S'est déclaré compétent pour connaître de la demande en principal de la Carsat Languedoc-[Localité 3], - A rejeté l'opposition

l'entreprise ; qu'en l'espèce, les trois prévenus ont exercé successivement les fonctions de direction de la SEM et avaient le pouvoir et les moyens de faire déposer auprès du service administratif compétent

moyens techniques réglementaires, donc la matérialité de ces infractions, il n'est pas justifié de rejeter les éléments de preuve que constituent les résultats de l'examen, par les fonctionnaires compétents

[IB], [DB] et [PC] nécessite de déterminer quelle juridiction est compétente pour statuer sur la réparation des dommages causés par une infraction de droit commun connexe à une infraction terroriste.

[B] personnellement et ès qualités le 20 octobre 2014 en annulation du procès-verbal d'expulsion du 16 octobre 2014 ; que si le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés

L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD ; QUE LES ATTACHES DE PREFECTURE N'ETANT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CES CONCLUSIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat" ; que la requête de M. et Mme X... n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent

construire et d'une autorisation d'utilisation des sols par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur s'engageait à constituer et déposer auprès des autorités compétentes

7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

renvoi pour connexité au tribunal de grande instance de l'action dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes, l'arrêt, après avoir énoncé que le tribunal de la procédure collective est compétent

département, était tenu", en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, "de transmettre cette demande au directeur du centre hospitalier général de Castres compétent

rejet de sa réclamation, faute qu'y soit mentionné le délai de contestation en justice, le point de départ devait être fixé le 11 mai 1992, date de réception de la lettre du payeur général du Trésor complétant

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la partie le concernant du procès-verbal de la réunion du 11 décembre 2013 de la commission administrative paritaire compétente

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2.

Sur la compétence territoriale M.