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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303526_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : - d'annuler la décision de refus d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire prise par le préfet de la Seine-Maritime en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206165_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de le convoquer afin de lui permettre de déposer son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401150_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

G D et Mme B C, représentés par Me Danset-Vergoten, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui fixer un rendez-vous en préfecture, de procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2200124_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200696_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A est le lycée Jean-Baptiste Darnet à Saint Yrieix La Perche, dans le département de la Haute-Vienne, le tribunal administratif de Limoges est seul compétent pour statuer sur cette requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405340_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B A, représenté par Me Danset Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50368

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 6°/ à la société Daguet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504094_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 23 avril 2025 par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304298_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304299_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304582_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 19 mai 2023 par lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308249_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2023 par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308250_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2023 par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309605_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D..., représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401140_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500897_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01777_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2024 qui indique qu'il sera assisté de Me Danset-Vergoten. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TCOM

DELIBERES REFERES

69b8f71fcdc6046d47f07c75

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

plaidant Me ACHARD Caroline, Avocat correspondant Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA (20%), 38,65 € TTC * Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me DARRIET

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a9d39b05566a2f16fd881f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elwenn DARNET

Source officielle

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