Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

le 30 juin 2017; AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que constitue bien une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile l'impossibilité pour un avocat domicilié en dehors

LA PINEDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Rue de la Trinquette- Le Sextant- 17000 LA ROCHELLE représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET

tellement obérée que, dès le 3 mai 1982, le commissaire aux comptes était intervenu auprès des dirigeants sociaux ; que le 3 juin 1982, il avait fait un rapport de cet état de choses au Parquet de la Rochelle

S) 25-27 rue Gilbert Rousset 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par Me Christine DUMET-BOISSIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, aux termes d’un arrêté préfectoral n° 84-2025-06-30-00002

C..., et les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Cachan. Considérant ce qui suit : Le 26 juillet 2023, M. B...

B, dont l'épouse réside également irrégulièrement en France, peut reconstituer sa cellule familiale en dehors du territoire français et n'établit pas davantage être dépourvu de toute attache dans son pays

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Duminil, avocat du syndicat intercommunal de gestion de la piscine Béatrice Hess.

Il est constant que le marché de substitution a été attribué à la société Meunier mandataire non solidaire d'un groupement auquel appartenaient également les SARL Azimut, Interlignes Deco, et ETS Fassler

Il en va ainsi, alors même que, comme c'est le cas en l'espèce, le président du conseil départemental a été saisi d'une information préoccupante par le biais du parquet, qui a sollicité, en dehors de toute

que le harcèlement moral ne peut être confondu avec des situations de tensions, de reproches justifiés de l'employeur, de stress et de surmenage ayant conduit à l'altération de la santé du salarié en dehors

Il doit contribuer à la mise en valeur du secteur, qui résulte de la cohérence générale du décor urbain.

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Roullet à Carpentras, demeurant à Orange (Vaucluse), 23 bis, avenue duénéral de Gaulle

apparaît que Mme [Y] était en mesure de réaliser des opérations bancaires engageant la société puisqu'elle a précisé aux enquêteurs : « je détenais une carte bancaire de la Société générale de la Rochelle

D'autre part, il ressort des mentions des articles 1.7.2 et 1.7.3 du règlement écrit du PLUi de la communauté d'agglomération de La Rochelle approuvé le 19 décembre 2019, que les auteurs de ce plan ont

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, en application de ce texte, lorsque les opérations de visite et de saisie doivent avoir lieu en dehors

né le [...] à Tarare (69170) Et Madame Y..., Chistelle BEAUVOIS née le [...] à La ROCHELLE (17000) Demeurant Représentée et assistée de Me Elodie DENIS de la SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS, avocat

ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.