Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 10 gennaio 1980.#Arturo Bellintani e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 116/78 rev.

Ordinanza della Corte del 21 giugno 2000.#Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso di annullamento - Irricevibilità manifesta.#Causa C-514/99.

Sentenza della Corte del 7 maggio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Imposta di consumo sulle banane.#Causa 184/85.

Sentenza della Corte del 4 ottobre 1991.#Parlamento europeo contro Consiglio delle Comunità europee.#Contaminazione radioattiva dei prodotti alimentari.#Causa C-70/88.

Ordinanza del Tribunale della funzione pubblica (Prima Sezione) del 22 maggio 2008.#Philippe Cova contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente della Corte del 16 febbraio 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Appalto di lavori pubblici - Procedure di gara pubblica comunitaria.#Causa 45/87 R.

J... mutuelle (anciennement MUT2M), était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

J... retraite A..., était munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L 624-1" ; mais que la déclaration

C... formé par le RPVA le 12 mai 2015 au motif que son appel a été interjeté au-delà du délai d'un mois après la notification du jugement à son domicile le 23 mai 2014, que ce délai et les modalités de

du délai, ils sont donc irrecevables ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que les appels étaient irrecevables comme tardifs la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; "

de déclaration des créances, doit justifier de la préexistence, au moment de la déclaration de créances, de la délégation de pouvoirs du déclarant ; qu'en omettant de vérifier l'existence d'une telle

Selon l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

du 1er février 2019 n'avait pas été formée au-delà du délai légalement requis, le juge de l'exécution a violé les articles R. 332-5, R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

procédure civile ; 4 / que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre,

est le jour suivant la délibération, étant observé que si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable'', que l'ACSEA

Sentenza della Corte del 16 marzo 1983.#Amministrazione delle finanze dello Stato contro Società petrolifera italiana Spa (SPI) e Spa Michelin italiana (SAMI).

la réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol, en l'espèce avoir effectué un remblai d'une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle ainsi qu'un remblai au sud

) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, au vu d'une déclaration

, dans le délai d'appel, d'une première déclaration erronée ou incomplète reste possible, la déclaration d'appel rectificative se substitue nécessairement à la déclaration initiale, de sorte que la cour