2002 ; qu'il a été licencié par lettre du 23 juin 2003 lui reprochant notamment des manquements relatifs à la sécurité des usines des sociétés du groupe, ainsi qu'un refus d'exécuter les directives données

G... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que s'il avait donné son accord sur le taux à prendre en compte pour sa rémunération afférente aux travaux à réaliser à la suite de l'incendie ayant affecté

toute justification, a posteriori comme au cours de la procédure, expliquant son absence à une réunion importante en vue de fixer la politique commerciale pour l'année 1985-1986, la cour d'appel n'a pas donné

le premier moyen du pourvoi n° N 17-22.021 : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation d'une obligation naturelle transformée en obligation civile à la suite du donné

personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. et Mme T... avaient donné

[M], le Trésor public a donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur ; que par une ordonnance de contrainte, le tribunal d'instance a déclaré la société personnellement débitrice des retenues

public à l'extérieur de la structure de travail est une mission différente de la fonction d'accueil, organisée par l'emploi du temps de l'agent qui va à la rencontre du public, la cour d'appel n'a pas donné

légale ; "en ce que, statuant par arrêt en date du 25 avril 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance entreprise ; "alors que cet arrêt non signé ne donne

. ; "alors, d'une part, que l'auteur d'un faux est celui qui le fabrique personnellement ou qui donne l'ordre de le fabriquer ; que la cour d'appel de Douai, qui ne caractérise ni une participation

Y..., auteur des consorts A..., a donné à bail à ferme aux époux B... une propriété rurale, acquise le 10 novembre 1967 ; que M.

: "Mme X..., veuve Y..., est-elle coupable d'avoir volontairement donné la mort à Roger Y... ?""

à la partie civile, laquelle a présenté des photographies sans qu'il soit constaté qu'immédiatement après la parole ait été donnée à la défense pour présenter ses observations ; "alors que, s'agissant

X... d'avoir donné des ordres à la société Jardin Manceau qui lui transmettait ses devis ne saurait signifier que M.

Pour dire que le notaire chargé d'établir l'état liquidatif évaluera les biens donnés à M.

aux motifs que l'argument invoqué par la prévenue et selon lequel la partie civile lui aurait dit que tous ses biens lui revenaient et qu'un testament avait été fait en ce sens est contredit par les données

Chambéry, 22 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend pas de la volonté qu'ont donné

Y... fait grief à l'arrêt d'autoriser les époux X... à céder leur bail à leur fils, alors, selon le moyen, "1 / qu'un congé peut être valablement donné pour plusieurs motifs ; que le congé du 29 mars

la cédante, sous le titre "occupation précaire", toutes les conséquences d'un éventuel maintien dans les lieux de l'occupant, n'avait pas à vérifier l'exactitude des informations qu'elle lui avait données