financière, car ils demandent que la commune réalise ce qu'elle a justement décidé de réaliser, mais aux frais de la commune et non à leurs frais ; or la collectivité publique ne peut accorder une telle libéralité

vente ne peut être dirigée contre le mandataire du vendeur qui ne l'a pas perçu et que la restitution des honoraires, pour le cas où il serait fait droit à la demande indemnitaire procurerait un enrichissement

Guy Y... des sommes perçues en 1974 pour enrichissement sans cause mais qu'elle n'avait formé aucune demande concernant la régularité de l'acte et son inopposabilité, et qu'elle n'avait pas davantage contesté

Le don manuel suppose que soit rapportée la preuve par celui qui l'invoque d'une intention libérale, laquelle implique une absence de contrepartie qui ne peut se déduire du seul déséquilibre entre les

juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du Protocole additionnel, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

n'était pas exigé ; quant au terme "quelconque" il est de longue date retenu que l'avantage ne profite pas au corrompu, c'est-à-dire en l'absence d'enrichissement, dès lors que le délit vient sanctionner

les plus adaptées en vue, sinon de réaliser des profits, du moins de réduire et d'anticiper ses difficultés économiques, portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté

.- La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un

(19e chambre), dans le litige l'opposant à la société 3 S informatique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société [I], société d'exercice libéral

nationalité française, demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Rudy LAQUILLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS), INTIMEE : SELARL [J] [K], société d'exercice libéral

X... a travaillé pendant 40 ans et jusqu'à 2014 comme dermatologue dans le cadre d'une activité libérale ; qu'en 2017 le montant de ses revenus s'est élevé à 47 929 € représentant un montant mensuel de

n'a jamais eu la qualité de salarié de la SELARL Vétérinaires Les Palmiers et si la rémunération convenue avait été fixée en contrepartie d'une activité de vétérinaire, un contrat de collaboration libérale

En l'absence d'intention libérale dont la preuve n'est pas ici rapportée, un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable.

(Professions libérales et activités diverses) : () 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : () de la formation professionnelle

siège est [Adresse 11] (Allemagne), 9°/ à la société Solvadis France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ à la société Athena, société d'exercice libéral

navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, de tous articles, matières, équipements, biens et technologies, provenant ou non de leur territoire, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement

[V] quant à lui, répond que cette évolution dans une logique autonomiste constitue un enrichissement objectif devant être pris en compte dans la détermination des acquêts nets de Mme [T] et partant dans

D, la société Saboureau Ingénierie et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELARL) Franklin Bach, ès-qualités de liquidatrice de la société Bonnel, à lui verser la somme de 189'272,40

Elle précise que l'absence de déduction de ces allocations aboutirait à une double indemnisation de Monsieur Y... et donc à un enrichissement sans cause.

Dès lors, en libérant les fonds dès le 22 février 2016 sans vérifications suffisantes, la société Cofidis a nécessairement commis une faute.