mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon

du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon

nécessairement, quant au regard apporté par Ghossoub à exposer la véritable situation de la société à l'assemblée générale, du fait que dans la même période de temps, il laissait s'aggraver le déficit de façon

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de CEGEBAIL, alors qu'en se fondant sur le défaut de comparution du défendeur, sans analyser, même de façon

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Brigitte Y... devant le tribunal correctionnel de Poitiers ; "aux motifs que c'est de façon

qu'auprès de la société BP, qu'en outre le fait que le salarié ait doit à un reliquat de congés ne l'autorisait pas à le prendre à sa convenance sans obtenir l'accor de son employeur et que de toute façon

intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter, de façon

une liste de candidats, quelque soit le collège ; que le principe de parité entre employeur et salarié, énoncé par les articles L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-2 du Code du travail, ne vise en aucune façon

essentiels constituaient un facteur d'ores et déjà avéré de perte de l'ouvrage par séisme le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel qui n'a pas constaté que ce risque de perte se produirait de façon

formée ; qu'ainsi, dans l'hypothèse même où le privilège du vendeur aurait été réinscrit à temps par le notaire, l'incident tendant à la suspension de la saisie immobilière aurait été de toutes façons

ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle au licenciement de Mme X..., pourtant absente de son travail de façon

responsabilité de la banque pour soutien abusif et artificiel, en montrant qu'entre le prononcé du divorce en 1981 et le 22 mai 1985, le Crédit agricole avait laissé les frais financiers s'accroître de façon

procédure collective", dès lors qu'elle "n'a pu contester les réclamations de l'URSSAF et le rapport du juge commis, "d'où il résultait qu'elle n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits de façon

indication que le jugement serait rendu le 10 novembre 1989 et le délibéré ayant été prolongé jusqu'au 24 novembre 1989, en ne recherchant pas si le renvoi à cette dernière audience avait été prononcé de façon

de sa décision, des contradictions sur la date de commercialisation du modèle imper-capuche, bien que, même à tenir ce modèle pour commercialisé seulement depuis mars 1990, cette date était, de toute façon

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de façon

l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; alors que, d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon