X..., désireux de réaliser un investissement immobilier dans le but de défiscaliser leurs revenus, sont entrés en relation avec la société Adéquation immobilière, agent immobilier et conseiller en fiscalité

à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (). / / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux

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publique.

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

Aux termes de l'article 1639 A Bis du même code : « I. - Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

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Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

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Patrice Finances, à l’augmentation de capital de cette société, des frais de publication d’annonces légales relatifs à la création de la société A...

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et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laforêt, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2021, complété le 31 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués

publiques - Impôts le 22 janvier 2020 sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-10 n° 1, seul l'avis de mise en recouvrement permet au comptable public d'authentifier une créance fiscale non acquittée spontanément