Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'accord entre

B, se déclarant apatride et né le 17 février 1979 à Rome (Italie), demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et qu'elle serait, comme telle, contraire aux articles 30 et suivants, notamment 36 du Traité de Rome

somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Traité de Rome

C B, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif

Morcavallo, avocat à Rome. Le Gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me E. Spatafora. 3.

In 2010 G.P. purchased, through a mandate in the name of D.P (for the purposes of purchasing such property), a garage.

En 2005, ils furent placés en garde à vue, soupçonnés d’appartenir à une organisation illégale armée.

Se prévalant des dispositions de l’article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dite « Rome

Se prévalant des dispositions de l’article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dite « Rome

fondement ni dans le testament dont elle prétend avoir été, en sa qualité d'avocate, la rédactrice, ni dans les lois jamaïcaines dont elle ne précise aucunement les références et que [O] [T] [R] se garde

      Mr Carlo Arena is an Italian national and resides in Rome.

proceedings for expiry of the deadline to conduct the investigations Milan office of the prosecution R.G.N.R. 64980/18, 23/10/2019   Decision discontinuing the proceedings unknown 11. 44400/20 Garda

Neuvy (03000), la SOCIETE AIN SAONE ET LOIRE TRANSPORT, dont le siège est 24, avenue Arsène d'Arsonval BP 701 à Bourg-en-Bresse (01007), la SOCIETE SYNERGIES LOGISTIQUES, dont le siège est Place de la Gare

Le 25 novembre 1963, à la gare de Dinant, le gendarme L aurait interpellé Binet, puis l'aurait amené au bureau de gendarmerie "B.S.R." pour vérification d'identité.

avant dire droit, de saisir la cour de justice de l'Union européenne ou le Conseil d'Etat de questions préjudicielles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé