d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer, ce texte ne l'autorisant pas à appliquer une hausse de loyer à ses locataires sans satisfaire aux dispositions légales régissant

son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du procès-verbal établi par le comité médical départemental réuni

Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt : Attendu que

X... était décédé depuis le 26 mai 1994 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action

Nanterre est devenu exécutoire, ainsi que les intérêts ayant couru depuis le 28 mai 2001, date des conclusions des consorts X..., jusqu'à parfait paiement ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis

. ; Sur les premier et cinquième moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les faits du 1er octobre 1993 dénoncés dans la lettre de rupture avaient déjà été sanctionnés par

Donne acte à la société AMG Culture communication du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Axa Courtage ; Sur le premier et le cinquième moyens du pourvoi principal, réunis

que la clause de non-garantie des vices cachés était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis

Cette expertise a été étendue à la société RENIER.

00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00822 N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH Le CCC : dossier FE : Me ROCHER Me GOSSET

Y... avait contribué à la réalisation de son propre dommage et que les témoignages fournis n'étaient pas probants, qu'il était établi que la victime avait été blessée par un brusque mouvement du godet,

remplie et la société Futura finances ne devait qu'attendre les nouvelles étiquettes munies du logo CE et ne pouvait résoudre la vente ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les godets

Claude Y..., demeurant rue des Godets à Amaye-sur-Orne (Calvados), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article

tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 4 décembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les six moyens de cassation réunis

moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis

premiers juges, n'était pas expressément revendiquée dans les conclusions d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° K 98-19.330, réunis

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.