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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f4cd58014677403a4c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Y... avait pour finalité le maintien de l'activité du groupe GHI, la banque étant intervenue au sein du groupe par l'octroi les 28 décembre 1987, 5 mai 1988 et 3 août 1990 d'un contrat de crédit-bail,

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd8

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000), que le groupe

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411266

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X..., agissant en qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur des sociétés du groupe Sorhodis, a fait assigner la CRCAM du Gard devant le tribunal de

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d06

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2003), qu'au cours d'une manifestation organisée dans une salle que le Groupe

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a72

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud Caisses d'épargne est représentatif au sein du groupe

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741237a

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00344

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

3], a formé le pourvoi n° Y 20-23.699 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Provetiq Industrie Group

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00100

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-21.063 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00525

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

favorables pour les industriels français", "Les comptes consolidés des 4 entités ont été établis à notre demande (il s'agit de comptes statutaires agréés, après élimination des écritures internes au groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00187

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

ont souscrits au cours de sa préparation ; que pour retenir que la clause du plan de redressement interdisant à la société HDC Invest de procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

S..., adjoints au chef de groupe, qui se passaient les consignes à l'intérieur du conteneur, ont été tués et huit autres soldats, restés à l'extérieur, ont été blessés ; que l'adjudant B...

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CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Maxime X...", telle qu'elle est décrite sur le site Internet de la société Innovation et Gestion Financière ; que l'activité du groupe qui comprend une vingtaine de personnes, est de "récupérer les

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès octobre 2013, le secteur d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être

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Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Reçoit en leurs interventions volontaires les organes de la procédure de sauvegarde de justice du Groupe Nice Matin. Infirme le jugement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A l'appui de leurs prétentions, les sociétés MA et Groupe [J] font valoir que la situation financière difficile du groupe a rendu la restructuration nécessaire, que la société MA a parfaitement rempli

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Pôle 6 - Chambre 7

5fd9b815695925ade68b69ec

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le 31 juillet 2012, la société a cédé cinq de ses sept filiales à la société Pharmafield France devenue Pharmafield Groupe.

Source officielle
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cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des services financiers du groupe

Source officielle

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