Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 900 euros à verser à Me Guerault.

B, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérault de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

à Me Guerault de la somme de 1 200 euros.

qu'à cette fin, elles ont assigné, outre les personnes déjà concernées par l'expertise précédemment ordonnée, les sociétés Ernst et Young audit, Cabinet Robert Mazars (devenue la société Mazars et Guérard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE (GENIE CIVIL) A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE

André Y..., demeurant à Traon Dour Bras, Plouégat Guerrand à Lanmeur (finistère), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par Mme Jocelyne Y..., épouse X..., gérante de la société Le Moulin de Guérard

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle qu'il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Guérard

[K] [I], domicilié chez Me Baptiste Guérard, Agn avocats, [Adresse 1], 4°/ à la société La Desirade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société [J] [Y] et [N]

EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 13 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/03665 Madame [I] [W] épouse [M] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Ségolène PINET de la

[O] [D] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE APPELANT Mme [S] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [D] ELECTROMENAGER

B] épouse [M], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Koch & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GM Bâtiment, ayant la SCP Didier et Pinet

Demandeur(s) : la société Car avenue CPL "Centre Porsche Lorraine" Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Gilles Henry Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet

Neuhauser venant aux droits de la SCI des Moines, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Kimmolux, ayant la SCP Didier et Pinet

[B] [G], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [Z] épouse [G], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller