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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402470_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable contre la décision du 16 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01767_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
(UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, dès lors qu'il ne peut retourner dans des conditions sûres et durables dans son pays d'origine, faute d'accès à un traitement adapté à son état de santé en Guinée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400843_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Cependant, sur ce document d'identité, sous la mention " nationality " apparait l'inscription " GIN " correspondant à la Guinée.
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Je ne peux pas repartir en Guinée, c'est trop dangereux pour moi. C'est ça le problème.' Son avocate a été régulièrement entendue.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2301002_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant la Guinée comme pays de destination : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303152_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugiée ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la République de Guinée
Source officielle9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A y est mentionné comme résidant en Guinée, cette circonstance ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude, alors, d'une part, qu'étant requérant, il a pu faire élection de domicile en Guinée, et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303461_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
(UFDG) en Guinée mais seulement avec la section française de l'UFDG.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6037454d2cfa17238e94d097
5 mai 2015
5 mai 2015
: 14/09752 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2013 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013015932 APPELANTS Monsieur [S] [X] Chez GROUPE SOGECILE [Adresse 2] (Guinée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Si le requérant soutient qu'il ne pourra pas accéder effectivement au traitement approprié à son état de santé en Guinée dès lors que ce pays ne compte qu'un seul service de psychiatrie situé à Conakry
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403287_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit, que cet enfant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée à ses troubles neurologiques et à son état de santé en Guinée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300277_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, assisté d'un interprète en langue peulh, qui fait valoir que son état de santé s'est beaucoup dégradé depuis son placement en rétention, qu'il ne dispose pas de famille en Guinée, pays qu'il a quitté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601048_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 6 octobre 2025 de l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01367_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
collège de médecins de l'OFII n'emporte aucune présomption ; le défaut de prise en charge médicale entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et son traitement n'est pas disponible en Guinée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111142_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'entretiendrait plus de lien avec sa famille en Guinée. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114611_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401289_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il est célibataire et sans enfant et a admis, lors de son audition, avoir conservé des attaches familiales en Guinée.
Source officielle3ème Chambre
62c7ca8bcb8dca058e3e7c9d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller
Source officielleChambre 05
69f61908cdc6046d47563822
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Alain GUILLON Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [C] [E] DEBITEUR SAS SAINT GEORGE BELLA VITA [Adresse 1] [Localité 1] RCS CRETEIL : 825113376 - 2017 B 457 Enseigne : BELLA
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