Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, greffière présente lors de la mise à disposition.

pour connaître les coordonnées de l'acquéreur ; Mais considérant que le mandat de vente donné par les consorts C... à la S.A.R.L.

Sur la nature des liens contractuels entre la société Flat lease et la société Ytreza Il est constant que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif si bien

-4- POSITION DES PARTIES * MADAME HÉLÈNE X...

identique selon que la vente se réalisera ou non, dès lors que, selon lui, le versement de cette indemnité correspond à la rémunération de la même prestation, et que néanmoins la jurisprudence retient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que Mme Hélène X... s'est portée acquéreur du lot

de son bien immobilier et la présentation d’un mandat de vente, n’ont pas été respectées, aucun mandat de vente n’ayant été produit.

La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du code civil (...).

C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P411 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, Marie-Hélène

VALENCE représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assistée de Me LOUCHET (avocat au barreau d'ALBERTVILLE) INTIMEE ET APPELANTE suivant déclaration d'appel du 8 février 1999 Madame Hélène

Il a condamné Me [R], es qualités à verser à M.

mois par versements mensuels de 7 200 euros mais la société Sulzer Pompes France dit en pas avoir accepté.

Rémi Y... et Mme Hélène X..., demeurant ... ; M.

Par un acte enregistré le 27 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds Teuto I-Fonds a déclaré se désister de sa requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag mbH agissant pour le fonds Schlaube-Fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2020 et le 29 juillet 2021, la société Helaba Invest Kag MbH agissant pour le compte du fonds Hi-M-Fonds, représentée

Société civile CRICAF, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 519 027 965 - dont le siège social est sis [Adresse 2] Rreprésentée par Maître Hélène

[T] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société Albingia à verser à M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte DELAPIERRGROSSE, Présidente de chambre et Madame Marie-Hélène