It held in this respect that:   [Dutch]       "Met de procureur-generaal is het hof van oordeel dat de in       eerste aanleg bepaalde duur van de

          On 28 May 1984 the applicant appealed to the Court of Appeal (Hof van Beroep) of Antwerpen.

Steur interjeta appel de cette décision en vain   ; la cour d’appel disciplinaire ( Hof van Discipline ), précisant que le requérant n’avait pas disposé de preuves de ses propos lorsqu’il les avait

Le 3/10/2003, le tribunal de recours disciplinaire ( Hof van Discipline ) a cependant estimé que les déclarations du requérant avaient été inutilement blessantes et lui a adressé un avertissement.

       Het hof is van oordeel dat de ernst van deze feiten op      zichzelf beschouwd het opleggen van een zwaardere straf dan      door

N° Section : N° RG : 17/06113 Arrêt rendu le 08 avril 2021 par la Cour de Cassation Arrêt n° 305 F-D Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : [5] Me Hofée

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

stipulations de l'article 7 de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 janvier 2009 (Gerhard Schultz-Hoff

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Dossier : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOGF Date : 07 Avril 2026 n°minute : 15/2026 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (créancière poursuivante), CAISSE

53B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, Madame Domitille HOFFNER

Laurent X... ... 75008 PARIS comparant en personne, assisté de Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 395, substitué par Me Domitille HOFFNER, avocat au barreau de PARIS,

Yves G..., demeurant 8, cité Hofer, 68790 Morschwiller-Le-Bas, 57 / de M. Sauveur M..., demeurant ... Wittenheim, 58 / de M. François Q..., demeurant ..., 59 / de M.

Il prétend avoir été enregistré au camp des réfugiés de Hof sous le nom de J.B., bien que l'Office pour les Réfugiés de Dortmund l'eût enregistré en 1957 sous le nom de J.N.   2.

ARRÊT DU quatorze Avril deux mille vingt six APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ substitué par Me HOFF

cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff

travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE, arrêt du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff

2002-634 du 29 avril 2002 ; - la décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 du Conseil constitutionnel ; - l'arrêt C-350/06 et C-520/06 de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz Hoff

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff

rendue le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Hofée

... ... 77500 Chelles née le 18 Mars 1922 à Paris (75014) Mademoiselle Anne-Laure X... ... 75008 Paris née le 09 Juillet 1982 à Paris (75012) Représentées et assistées par Me Joëlle HOFFLER