des nécessités de l'enquête ou à titre de mesure de sûreté, à être placée sous contrôle judiciaire ; " qu'en l'espèce, il résulte des écritures déposées dans l'intérêt d'André X... que les éléments issus

la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ; "2) alors que, le délai de forclusion de 2 ans s'appliquant pour tout contentieux issu

Y... avait acheté des chevaux de Bonheur et Mené, et que ces chevaux sont, sans conteste, la création artistique des auteurs que sont Bonheur et Mené, sculpteurs du XIXe siècle et issus incontestablement

faits reprochés à la personne mise en examen et de le complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

s'abstenant de prendre en compte la situation réelle de Alain X..., qui faisait valoir qu'il percevait des revenus de l'ordre de 40 000 francs par mois, qu'il n'avait aucun patrimoine personnel, fût-il issu

victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; que si la loi du 3 janvier 1985, dont sont issus

flèche de la grue à moins de cinq mètres des lignes ; ""les zones dangereuses n'étaient pas délimitées ni surveillées par une personne compétente chargée d'en interdire l'accès ; ""ces éléments issus

1991 sur le compte d'Héléna A..., ni que cette dernière était en possession des bijoux prétendument dérobés; qu'il n'est donc pas établi que le préjudice simplement allégué par les consorts X... soit issu

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 123 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 duquel est issu

Les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en résiliation du bail et en restitution des loyers issus des sous-locations, alors « que la demande initiale

[I] [U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, alors : « 2°/ que, l'article 747-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le

ans et la date de rupture du lien contractuel et l'autre à l'indemnité versée au moment de la cessation d'activité par application de l'article 157-5 de la convention de travail ; que le titre III, issu

valoir que la qualité des membres de la Commission "OETH", effectivement consultés, ne pouvait être contestée puisqu'il s'agissait "de membres élus au Comité d'entreprise ou des délégués du personnel issus

paiement des droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu

maison Jaglin et 431 536,63 francs de 1974 à 1987 pour les bâtiments ; que le montant des loyers fixé à 300 000 francs annuels était disproportionné au regard de l'évaluation du patrimoine immobilier issu

. ; "aux motifs que ces éléments issus, d'une part, de témoignages dont rien ne permet de suspecter l'authenticité, d'autre part, de constatations de l'officier de police judiciaire, et, enfin, d'analyses

la seule conforme à la volonté du législateur telle qu'elle ressort des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 9 mars 2004 ; "alors que l'article 721 du code de procédure pénale, issu

727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros ; "arrondis à 55 730 euros ; "que Yolande Y... étant veuve avec un enfant "issu