d'Instance de MELUN - RG n° 11-09-000300 APPELANTS : - Monsieur [U] [C] - Madame [W] [Y] [B] épouse [C] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

OS GROUPE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Plaidant par Me Jérémie DAZZA de la SELEURL JEREMIE

N] ÉPOUSE [E] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS : Me Jérôme

Louis-Jérôme B... a saisi le C. P.

Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00400 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDOF 1 copie exécutoire à : la SELARL CABINET [N]-[S] ASSOCIES

[H] [V] [Adresse 4] représentée par Me Géraldine GLIKSMAN, Cabinet GLIKSMAN, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: R230 ; Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats

Greffier lors des débats : Monsieur Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - rendue par défaut.

2022/538 N° RG 21/07283 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOT4 [C] [X] [L] [X] C/ [U] [X] Copie exécutoire délivrée le : 16 JUIN 2022 à : Me Jérome

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître François DRAGEON 19 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02198 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL3H 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL ATHANAZE JEROME

Il rappelle qu'il est en effet associé non gérant d'une S. A. R. L. ABCIE spécialisée dans les transactions immobilières dont il ne perçoit aucun revenu depuis 2009.

[E] [O], offreur, assistée de Me Aurélien BAUDRON, avocat et de Madame [N], En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, Juge Commissaire et de Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur

Jérôme Y... en sa qualité d'administrateur et il y aurait été précisé que «le gestionnaire de CRIB est Jérôme Y... qui travaille avec Flexfuel depuis décembre 2012 pour son développement national ainsi

Jérôme X... ; que la société a fait assigner Mme Y... et M.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIES, - les conclusions de M.

à [Localité 15] (Belgique) [Adresse 7] [Localité 13] Représentée par Me Antoine LAMBERT de la Société LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0467 Ayant pour avocat plaidant : Me Jérôme

et associés ; que ces derniers ne contestent pas que M.

Attendu qu'il résulte des motifs de la saisine du Ministère Public que la société SOLUSCIENCE (SAS) que l'avocat de la société FPCI JEREMIE INNOVATION, associé de la société, a signalé être sans nouvelle

pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Attendu qu'il est constant qu'il existe