judiciaire de Montpellier, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Renvoyer les époux [H] à mieux se pourvoir, A titre subsidiaire, sur le fond ils demandent à la cour de : - Juger

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[N] tendant à voir juger que les époux [S] doivent donner l'autorisation à Enedis de modifier l'implantation du compteur actuel ou du compteur Linky qui le remplacera, et de son alimentation, de sorte

que les demandes de la SAS Flashlab visant à faire juger que les ordonnances seraient devenues caduques sont irrecevables ; - et, à défaut constater dire et juger que les demandes de la SAS Flashlab

le licenciement régulier en la forme, de dire et juger le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter toutes les demandes indemnitaires de Monsieur [T], de dire et juger que le licenciement

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Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Johanna SAUDAN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jurie ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Brunhes, représentant la commune de Sayat.

(Civ. 2e, 13 juill. 2006, no 04-13.248 P: AJDI 2006. 762) En l’espèce, le commandement de quitter les lieux délivré le 04 décembre 2025 au siège social de la société SHM indique “remplace et annule le

par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut, lorsque les termes du contrat d'assurance sont clairs et précis, dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier

des congés payés y afférents, pour la période courant du I a janvier 2022 au 21 septembre 2022 ; Dit que ces sommes de nature salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 juil

et non de ses conditions de travail ; - Dire et juger que l'employeur a unilatéralement modifié le contrat de travail et non procédé à une rectification d'erreur matérielle ; - Dire et juger qu'aucun

[M] [E] demande au juge de l’exécution de : - Juger que la clause visée à l’article 27 de l’offre de prêt valant contrat portant sur les prêts habitat 08689573 et 08689574 est abusive, - La juger nulle

une action en référé rétractation concernant une ordonnance rendue en application des articles L331-1 et suivants du CPI et inviter les intimés à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement dire et juger

La société Fidal fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner, d'une part, à payer à M.

nationalité Française [Adresse 17] [Localité 18] Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Lola JULIE

ce qui précède, il résulte que M et Mme [G] qui percevaient de l'ordre de 5 000 € par mois en 2006 dont des revenus fonciers, ne justifient pas des revenus par eux perçus en 2007 observant que la modicité

, selon le moyen : 1°/ que l'article 6.1.7 du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait la possibilité de résilier le contrat en cas d'abandon du « programme des travaux » ; qu'en considérant, pour juger