qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 279 et 280 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de " l égalité des armes " résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l homme

exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnels produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code

D'une part, ce texte a pour objet de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives de membre du conseil de l'ordre au moyen d'une parité applicable aux femmes et aux hommes selon

moyen de cassation pris de la d violation de l'article 453 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Oui, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la décision de justice nationale avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a ordonné au gouvernement slovaque