AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0711JUD003540220
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les requérants résident à Macon et sont représentés par M e F.H. Briard, avocat. 3. Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. F.
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Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
26 juin 2012
visiophones, Cygne in solidum avec Axa à 485, 30 € pour l'affaissement des dalettes devant les appartements du rez de chaussée, et Cygne, A + S et la Maf in solidum à 367, 14 € pour la main courante de la cage
Source officielle