AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [E] [J], né le 01 Février 1949 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie céline

2026, l’affaire a été mise en délibéré la 06 mai 2026 pour être prorogée ce jour.

À l’audience du 20 mars 2026, la SA D'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, représentée par Monsieur [E] [X], muni d’un pouvoir, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à

, par application et selon les conditions de l'article L 145-28 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE le contrat du 9 mai 2006 conclu entre Monsieur Claude X... et la S.A.R.L.

Claude et Eric X...

François X..., Mme Marie-Odile Y..., SELARL MANDATUM SELARL MANDATUM prise en la personne de Me Raphaël C..., es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur François Z... C/ M.

Jean-Claude D..., JUGE les clauses de non garantie stipulées à l'acte de vente du 28 octobre 2009 inefficaces et non opposables à Mme Martine X..., et DIT que Monsieur et Madame Laurent Y...devront

DU 12 Mai 2004 ---------------------- D.N/S.B Gilbert X... Marie-Thérèse Y... épouse X... Z.../ Roland Z... Claude A... RG N : 02/01338 - A X... X...

Le bailleur ajoute qu'il a appris que Monsieur [P] avait pour compagne Madame [M] avec laquelle il serait marié et que la fille de celle-ci, Madame [Z], occupe le logement.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.

Monsieur [N] [L] étant marié, Mme [S] [L] est devenue co-titulaire du contrat de bail. Par actes de commissaire de justice des 13 octobre 2025 et 23 octobre 2025, M.

en fonction de leurs diplômes ; en application de cet avenant, Monsieur Jean-Claude X... a signé avec son employeur le 23 mai 2001 un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il était reclassé comme

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 20 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles il demande au juge de : - constater la résiliation du bail par l’effet de la clause

[O] [T] né le 23 juin 1984 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE (bénéficie d'une

Claude X... soutient que lesdites études constituaient des dénonciations de dysfonctionnement graves constitutifs de délits ; Monsieur Claude X... soutient avoir découvert de nombreux dysfonctionnements

, Monsieur [D] aux entiers dépens de l'instance.

en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 14 mai 2008, la société IRLF a donné à bail à Monsieur [L] [K] un appartement et un emplacement de stationnement

Monsieur [G] [N] ne se présente pas ni personne pour lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves A..., demeurant à Evrunes, Mortagne-sur-Sèvre (