Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

N° Y 17-82.751 F-D N° 918 ND 7 MAI 2018 CASSATION M.

N° A 17-82.753 F-D N° 919 VD1 7 MAI 2018 CASSATION M.

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) les deux contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 22 novembre 2006, 5e section, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

La banque sollicite l'infirmation du jugement exposant qu'en vertu des trois avenants en date des 3 mai 2010, 28 mars 2011 et 15 mars 2012, auxquels Monsieur [T] est intervenu en qualité de caution, le

travaux ; "aux motifs qu'entendu par procès-verbal de police du 3 décembre 2001, le prévenu a reconnu les faits ; que la construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars

Y... de procéder aux formalités de déclarations de créances ; qu'en considérant, cependant, que, le 11 mars 1992, date de la déclaration litigieuse, M.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-José X..., demeurant ...

2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que

N° A 25-82.187 FS-B N° 00516 LR 13 MAI 2026 CASSATION M.

départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Vu le certificat initial du docteur [H] du 18 mars 2026 et celui du docteur [U] du même jour, Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] (L3213-2 du CSP) du 18 mars 2026 et l'arrêté du préfet du Var du 19 mars

Jacky X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M.

Les médecins légistes indiquaient ainsi que le décès naturel était survenu à cause soit : - 1 ) de troubles aigus du régime cardiaque ; - 2 ) d'une crise épileptique de type "grand mal" malgré un

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

N° Z 17-86.386 F-D N° 1585 VD1 29 MAI 2018 REJET M.

à vue alors qu'elle n'était pas assistée d'un avocat ; que les déclarations de Mme X... en garde à vue ont été reçues par les enquêteurs alors qu'il lui avait été notamment notifié le droit de se taire

U... avait conduit la moto à l'insu de Mme I..., à l'insu de son propriétaire ou gardien et qu'il n'en ait eu ni la propriété ni la garde, et retenu, d'autre part, qu'en l'espèce, M.