SURVEILLE LA COFEG ET AINSI COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE L'ARTICLE

, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 151, Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 161 Copie certifiée conforme : Parquet civil, service des expertises (x2) ACTE INITIAL du 11 Mars

Par acte délivré le 21 mars 2022, Mme [G] a fait assigner M. [O] en partage de l'indivision.

2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 22/02970 N° Portalis 352J-W-B7G-CWH3D N° MINUTE : Assignation du : 04 Mars

ordonnant le partage judiciaire de la succession de [D] [K], désignant Maître [W] [S], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller

2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille

charge de cette coopérative l'obligation de lui livrer trois lots de jeunes bêtes sur une période d'un an et de lui assurer une assistance technique et sanitaire ; qu'il a reçu avec retard les 2 et 16 mai

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2006)8 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 mars

bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2006)43 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 mars

font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH (2002)155 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 29 mars

Elle a exposé qu'elle garantissait à titre individuel et contractuel à ses adhérents le versement d'un capital lorsqu'ils sont atteints d'une IPP et qu'à ce titre, elle avait adressé, les 30 mai et 12

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 11 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Sophie X... pour vols, a prononcé sur les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle A..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour

[T], [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le 04 Mars 1994 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] [Localité 2

Les parties ont été régulièrement averties, le 11 mai 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 11 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu

assurances, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/36779 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAL7A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 242 du code civil

Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur protestations de M.