B A (ingénieur des travaux du bâtiment) exerçant à MAIA-SONNIER, 15/19 rue des Mathurins à Paris (75009) est désigné en qualité d'expert.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Pour refuser l'agrément sollicité par Mme A, la présidente du département de l'Aude s'est fondée sur le manque de maturité de son projet professionnel, sur la sous-estimation d'un accueil sur son équilibre

de la situation des biens, tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988), que l'association La Providence de Mathalin

interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Z] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-Faustin KANDEM

D'une part, une " tranche garantie " d'un montant de 28,8 millions d'euros, d'une maturité de trente ans.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

construction ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 Interruption d'instance Monsieur [P] [P] né le 30 Juin 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI

mandataire judiciaire [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [I] [Q] DEFENDEUR(S) : [D] [Z] née [G] [Adresse 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 29 avril 2026 : l'affaire a été débattue

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 21 janvier 2026 : l'affaire

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

Adresse 2] représenté(e) par Maître Stephan SPAGNOLO DEFENDEUR(S) : Monsieur, [A], [F] A75, [Adresse 3] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8] N° RG 1224000454 APPELANT : Monsieur [R] [W] né le 05 Janvier 1953 à maroc [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent MAURIN

de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON AXA FRANCE IARD es qualite d'assureur de la Société EIM RCS de [Localité 2] n° 722 057 460 Sise313 [Adresse 2] Représentée