Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 11. maja 1983.#Klöckner-Werke AG proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Proizvodne kvote.#Zadeva 136/82.

Opinia rzecznika generalnego Mancini przedstawione w dniu 19 maja 1983 r. # Maria Mascetti przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich. # Urzędnik. # Sprawa 145/80.

Postanowienie Prezesa Trybunału z dnia 3 maja 1979 r.#Robert Buttner i inni przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa 51-79 R.

Postanowienie Sądu Pierwszej Instancji (piąta izba) z dnia 14 maja 2007 r.#Laura Gnemmi przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa T-199/05.

Sodba Sodišča za uslužbence (tretji senat) z dne 8. maja 2008.#Risto Suvikas proti Svet Evropske unije.#Zadeva F-6/07.

de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Madame [B] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS

A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-ETR-131 du 14 décembre 2021

la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Dassonville et Dalmais, entrepris la construction de plusieurs immeubles ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises dont la société Mazza

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MINUTE N° RG - N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMW4 Maître [M] [P] de la SELARL [B] [O] BARNOUIN [R] MAZARS DRIMARACCI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - et les observations de Me Mazas, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Délibéré après l'audience du 18 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Mazars, conseillère, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars ; - les observations de Me Girondon, représentant Mme A....

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Mazars, conseillère, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère.

A B, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Mazas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, Mme Mazars, conseillère, M. Cambrezy, conseiller.